Je suis élu au sein d'une collectivité...


... je peux engager les parcelles de ma collectivité (communales, sectionales) ou celles dont elle a la gestion qui sont situées dans le périmètre du site Natura 2000 "Embouchure de l'Argens". Je peux ainsi signer un contrat Natura 2000, une MAEC ou la Charte Natura 2000

Dans tous les cas, étant au sein d'une collectivité publique, je dois préalablement faire ma demande lors du Conseil Municipal/Conseil Communautaire/Assemblée délibérante, qui devra alors l'approuver à la majorité. Si des moyens quelconques sont nécessaires, le Conseil devra également se prononcer sur la faisabilité du projet sur le plan technique, administratif et financier.