Les contrats Natura 2000 : Avis aux intéressés !
- Qu'est-ce qu'un contrat Natura 2000 ?
C'est un document contractuel conçu pour aider à restaurer et entretenir les milieux naturels, en tenant compte de recommandations environnementales. Les contrats sont signés pour une durée de 5 ans avec l'Etat. Ils comportent un ensemble d'engagements, conformes aux orientations inscrites dans Document d’Objectifs (DOCOB). Leur mise en oeuvre est liée à la volonté des acteurs locaux concernés et des moyens financiers disponibles. C'est donc avant tout une démarche volontaire.
Les contrats Natura 2000 permettent de financer deux types d’action : les investissements ou travaux ponctuels (exemples : restauration d’une parcelle embroussaillée, aménagement en faveur d'un habitat… ) et les mesures de gestion ou travaux récurrents (exemple : entretien de la forêt des berges de cours d'eau (=ripisylve) pendant 5 ans.
- Qui est concerné par ces contrats Natura 2000 ?
Sont concernés par ces contrats :
- les propriétaires privés
- les gestionnaires
- les ayants droit (associations, collectivité territoriale...)
- les exploitants agricoles ayant des parcelles hors Surface Agricole Utile (SAU).
- Quels sont les intérêts d'un contrat Natura 2000 ?
La signature d'un contrat permet plusieurs choses :
- montrer l'engagement d'un propriétaire en faveur de la préservation de la nature,
- réduire l'impact d'une pratique sur les habitats naturels,
- la signature d'un contrat permet de bénéficier d'avantages fiscaux (par exemple l'exonération partielle de la taxe sur le foncier bâti = TFNB) et l'accès à certaines aides publiques.
- Quelles sont les contraintes d'un contrat Natura 2000 ?
Le contrat Natura 2000 passe par un appel à propositions de la Région SUD. Les bénéficiaires potentiels sont invités à prendre contact avec l'animateur Natura 2000 en amont du dépôt du dossier, afin de s'assurer de l’éligibilité et de la cohérence de leurs projets avec les objectifs de conservation du DOCOB. L'animateur informera la DDTM et la DREAL pour valider la pertinence scientifique, et aidera le bénéficiaire à remplir la fiche "projet de contrat". Le bénéficiaire du contrat sera ensuite tenu de respecter l'ensemble des engagements auxquels il aura souscrit pendant toute la durée du contrat. Les surcoûts ou manques à gagner liés à la mise en oeuvre de ce cahier des charges sont indemnisés par l'Etat.
Le délai entre l'exécution effective des travaux et le paiement subventionné par le contrat est parfois (très) long, à prendre en compte.
- Comment signer un contrat Natura 2000 ?
Pour pouvoir signer un contrat, les éléments suivants sont nécessaires :
- un habitat ou une espèce communautaire doit être identifiée dans votre parcelle
- déterminer les travaux à réaliser
- plusieurs devis d'entreprises ou de prestataires doivent être fournis (comparabilité)
Une fois le contrat signé, vous vous engagez à faire/à mandater les travaux et avancer le paiement en respectant le cahier des charges relatif à l'action concernée. Après réception des travaux, vous êtes remboursé de la totalité de vos frais du montant HT prévu initialement dans le devis établi.
exception : les collectivités territoriales sont remboursés à hauteur de 80% du montant HT
Contactez la structure animatrice pour obtenir des informations complémentaires.
