La charte : un outil contractuelle de bonnes pratiques
- Qu'est-ce que la Charte Natura 2000 ?
La loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux a introduit un nouvel outil d'adhésion à Natura 2000 : la Charte Natura 2000.
Plus simple que le contrat Natura 2000 ou la MAE, La charte est un code de bonnes pratiques. Elle comprend une liste d'engagements liés aux milieux naturels présents sur les parcelles choisies et correspond à des pratiques de gestion courante et durable des habitats naturels et des espèces
La signature de la charte est un engagement personnel et purement volontaire.
- Qui peut adhérer à la Charte Natura 2000 et pour combien de temps ?
La charte s'adresse à toute personne, physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant-droit du sol sur des parcelles situées à l'intérieur du périmètre du site Natura 2000 "Embouchure de l'Argens".
Le signataire s’engage sur les parcelles de son choix à condition de disposer de droits réels et/ou personnels. Le souscripteur de la charte est tenu de respecter l'ensemble des engagements auxquels il a souscrit, suivant les types de milieux naturels présents sur ses parcelles, et ce pendant toute la durée prévue, à savoir 5 ou 10 ans.
- Quels sont les intérêts de la Charte Natura 2000 ?
La signature de la charte est tout à fait compatible avec la signature d'un contrat Natura 2000 sur la ou les parcelles concernées.
A la différence d'un contrat, la signature de la charte n'est pas assortie d'aide financière directe puisque sa mise en oeuvre n'induit pas de surcoût financier. Néanmoins, elle donne droit à un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment l'exonération partielle, pour les propriétaires, de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), pour les parcelles engagées.
Signer la charte permet également de :
- montrer l'engagement du propriétaire en faveur de la préservation de la nature
- réduire ainsi l'impact d'une pratique ou d'une activité sur les habitats naturels
- Comment adhérer à la Charte Natura 2000 ?
Si vous êtes propriétaire ou ayant-droit sur des parcelles incluses dans le périmètre du site Natura 2000 "Embouchure de l'Argens", et que cette démarche vous intéresse, contactez la structure animatrice qui constituera avec vous l'intégralité du dossier, vous n'aurez plus qu'à signer le formulaire.
Voir la Charte Natura 2000 de l'Embouchure de l'Argens 
Si vous avez suffisamment d'informations, vous pouvez directement télécharger la déclaration d'adhésion dans la Charte Natura 2000.
