Une démarche concertée et contractuelle
Pour la gestion de ses sites Natura 2000, la France a opté pour la voie de la concertation et de la contractualisation.
Chaque site Natura 2000 dispose d'éléments communs à tous qui peut s'illustrer avec le schéma suivant
- Directives "Habitats" et/ou Directive "Oiseaux"
Avant d'être intégré au réseau Natura 2000, un site est d'abord proposé comme Site d'Importance Communautaire (pSIC). Une fois validé, un site Natura 2000 est composé par des Zones de Protection Spéciale (ZPS) et/ou par des Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
Ces zones sont définis par l'application de deux directives : "Habitats, Faune, Flore" pour les ZSC et "Oiseaux" pour les ZPS.
Chaque site Natura 2000 est conduit par un Comité de Pilotage.
- Le Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage (COPIL) est constitué pour chaque site Natura 2000. Ce Comité, présidé par un élu local, regroupe l'ensemble des acteurs concernés par le site Natura 2000 ( collectivités, propriétaires, usagers, associations, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs...)
Le Comité de Pilotage choisit une structure porteuse (collectivité territoriale, communauté de communes, conservatoire d'espaces naturels, associations...) qui est chargée de la réalisation du Document d'Objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre (= structure opératrice).
- L'opérateur ou structure opératrice
L’opérateur est chargé, pour le compte du COPIL, de l’élaboration d'un document appelé Document d'Objectifs (DOCOB). Chaque opérateur identifié désigne en son sein un chargé de mission. Celui-ci assure la rédaction générale du dossier et fait des propositions au COPIL.
Dans le cadre de sa mission d’élaboration du DOCOB, il entreprend la rédaction, le recours à des expertises scientifiques, la conduite d’études préalables et d’inventaires qui complètent le cas échéant les études déjà disponibles.
- Le Document d'Objectifs
Le Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 est réalisé par le chargé de mission au sein de la structure opératrice. Il rédige son contenu et suit sa mise en oeuvre. C’est le document de référence, d’orientation et d’aide à la décision pour chaque site. Après avoir identifié les enjeux de conservation du site, il fixe les objectifs et définit les mesures qui peuvent contribuer à la préservation des espèces et habitats ayant justifié la création du site.
Toujours dans un souci de concertation, le chargé de mission réalise ce DOCOB avec l’appui des groupes de travail locaux. Ces derniers travaillent notamment sur la définition des enjeux et des objectifs de gestion du site ainsi que les stratégies de gestion et le programme d’actions.
En tant que document directeur, le DOCOB comprend :
- Une analyse décrivant l’état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site et les activités humaines exercées sur le site,
- La hiérarchisation des enjeux et la définition des objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et s’il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s’exercent sur le site,
- Des propositions de mesures de toute nature permettant d’atteindre ces objectifs.
Une fois établi et validé par le COPIL, ce document est approuvé par arrêté préfectoral.
- l'animateur ou structure animatrice
Une fois approuvé par arrêté préfectoral, une structure animatrice est désignée par les membres du COPIL dont la mission est de mettre en œuvre les actions prévues dans le DOCOB.
L’animateur est, au sens large, la structure animatrice qui porte l’animation et, au sens strict, la personne qui conduit cette animation pour la structure. Cette structure peut-être celle chargée de l’élaboration (donc l’opérateur du site) ou une nouvelle. Son rôle est à la fois technique, relationnel et administratif. Elle doit avant tout aider à la mise en application des actions dans leur contexte territorial en assistant les maîtres d’ouvrage pressenties pour réaliser les études ou les travaux programmés.
De plus, elle assure la coordination générale, l’information et la communication autour du projet.
- Les Contrats et la Charte Natura 2000
Ces mesures contractuelles permettent à des propriétaires privés, ayant droits, gestionnaires etc... de participer à la démarche Natura 2000. Cette démarche est purement volontaire et n'oblige personne à y prendre part.
En faisant le choix de participer, Natura 2000 offre la possibilité aux usagers de s’investir dans leur gestion par la signature de contrats de gestion et/ou de la Charte Natura 2000. Dans les deux cas, il s’agit d’une adhésion individuelle passée entre l’Etat et le propriétaire (ou ses mandataires ou ayant droit) d’une parcelle incluse dans le site Natura 2000.
- La Charte Natura 2000 : Elle établit pour chaque site les engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces. Elle renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueux des habitats naturels et des espèces. L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit à des avantages fiscaux (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et permet également d’accéder à certaines aides publiques.
- Le Contrat Natura 2000 : Il comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le DOCOB, sur la conservation ou la restauration des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Ces actions peuvent donner droit à une rémunération compensatoire. Le nombre de Contrat Natura 2000 est variable d’un site à l’autre.
L’adhérent à une charte ou un contrat s’engage pour une durée minimale de 5 ans.
La nouvelle gouvernance Natura 2000
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (Loi 3DS) porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale dont les dispositions relatives aux compétences et aux consultations. Ainsi, la gouvernance relative à la démarche globale Natura 2000 est modifiée avec une nouvelle répartition des compétences des institutions, notamment la création d'une unité dédiée au sein des Régions.
Les Régions récupèrent les missions de pilotage administratifs des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la présidence des COPIL en l'absence de structures animatrices volontaires engagées, l'approbation des DOCOBS, l'instruction et le financement des dossiers FEADER.
Les services de l'Etat (DDTM et DREAL), quant à elles, conservent la désignation des sites Natura 2000, la modification des périmètres, le pilotage administratifs des sites Natura 2000 mixtes et marins, l'instruction des évaluations des incidences Natura 2000 (DDT), le rapportage à la Commission Européenne tous les 6 ans.
