En résumé
Le fait d'être en site Natura 2000 ou à proximité impose le respect d'une réglementation particulière, qui est l'Evaluation des incidences Natura 2000. Cet outil s'applique sur l'ensemble du territoire et a un caractère obligatoire. Il constitue une sorte de "réglementation" propre à Natura 2000.
Des travaux, des aménagements, des manifestations sportives et culturelles peuvent être réalisés dans un site Natura 2000 ou à proximité à condition qu’ils n’affectent pas son intégrité. C'est pour cela qu'une étude proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet peut être nécessaire. Ceci afin d’évaluer les impacts sur les habitats naturels et espèces du site Natura 2000 et permettre de les éviter/réduire/compenser.
En l’absence de solutions alternatives, seules des raisons impératives d'intérêt public majeur peuvent permettre d’autoriser un projet affectant un site Natura 2000. Des mesures compensatoires devront alors être prises.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de la structure animatrice Natura 2000 ou des services de la DDTM.
Ci-dessous, le schéma type de fonctionnement d'une évaluation des incidences Natura 2000
Quel est le cadre de cette réglementation ?
La Directive 92/43 "Habitats, Faune, Flore" a fixé dans son article 6, alinéas 3 et 4, les principes de l'évaluation des incidences de tout plan, projet ou manifestation sur les sites Natura 2000.
Elle a été transposée en droit français pour ce qui concerne les incidences par l'article 13 de la loi du 1er août 2008 et ses deux décrets d'application.
Elle est également inscrite à l'article L414-4 du Code de l'Environnement.
L'évaluation des incidences Natura 2000 se base sur 3 listes issues des articles R414-19, R414-20 et R414-27 du Code de l'Environnement qui présentent les activités soumises à évaluation.
Qu'est-ce que c'est et à quoi çà sert ?
Son objectif est de prévenir d'éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000. Si il y a des effets significatifs, il s'agit de modifier les projets de manière à les éviter, les réduire, et en dernier recours les compenser.
Tout projet, manifestation sportive ou culturelle projetés sont susceptibles d'avoir des incidences sur la biodiversité dès lors qu'ils ont lieu dans le périmètre Natura 2000 ou en dehors, qu'ils soient temporaires ou permanents. L'évaluation des incidences correspond à l'étude des effets significatifs potentiels de ces projets.
C'est au porteur de projet de s'assurer que son projet nécessite ou non de réaliser un évaluation des incidences et à qui il incombe de rédiger le dossier le cas échéant.
Le formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée est le document à utiliser pour tous les projets. Il est aussi décliné pour tout ce qui concerne les manifestations sportives et culturelles ICI; il reste utile pour renseigner les éléments indispensables, notamment le nombre de participants et de spectateurs aux manifestations.
Pour en savoir plus, les textes et documents à consulter :
- Décret du 9 avril 2010 : relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 selon l'article R414-19 à 26 du Code de l'Environnement
- Décret du 30 décembre 2022 : liste nationale des 36 activités ou projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000 selon l'article R414-27 du Code de l'Environnement
- Arrêté préfectoral du 20 juillet 2011 : liste locale (milieu marin) des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 selon l'article L414-4 (III° - 2°) du Code de l'Environnement
- Arrêté préfectoral du 11 mars 2014 : liste locale n°1 du Var des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 selon l'article L414-4 (III - 2°) du Code de l'Environnement.
- Arrêté préfectoral du 11 mars 2014 : liste locale n°2 du Var des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000 selon l'article L414-4 (IV°) du Code de l'Environnement.
